Droit béninois — OHADA
Dernière mise à jour :
Youdégo est une plateforme de mise en relation logistique — et non un prestataire de vente ou un marketplace de produits. Youdégo ne fabrique, ne stocke et ne commercialise aucun bien. Son rôle est de connecter des expéditeurs avec des livreurs indépendants pour assurer le transport de colis.
La responsabilité du contenu, de la conformité légale et de la valeur déclarée des colis incombe exclusivement à l'expéditeur.
Livraison Express
Collecte et livraison rapide en point à point, disponible à la demande.
Livraison Standard
Livraisons groupées et tournées planifiées, destinées aux commerçants partenaires.
Suivi en temps réel
Géolocalisation du livreur et notifications à chaque étape de la livraison.
Espace commerçant
Tableau de bord pour gérer les commandes, la clientèle et les livraisons.
Support intégré
Système de tickets, FAQ et assistance directe par WhatsApp.
3.1 Conditions : L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure (18 ans ou plus) ou personne morale régulièrement constituée en République du Bénin ou dans un État membre de la CEDEAO.
3.2 Vérification : L'inscription se fait via un numéro de téléphone béninois valide, vérifié par code OTP. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
3.3 Sécurité du compte : Toute action effectuée depuis votre compte est réputée émanée de vous. Signalez immédiatement tout accès suspect à contact@youdego.app.
3.4 Types de comptes : Youdégo distingue trois profils — Client (expéditeur), Livreur (prestataire indépendant de transport), et Commerçant (professionnel partenaire). Chaque profil dispose de droits et d'obligations spécifiques définis dans des conditions complémentaires.
Exactitude des informations
Fournir des adresses correctes, un numéro de téléphone joignable et une description honnête du colis.
Disponibilité
Être joignable et présent aux horaires convenus pour la collecte ou la remise du colis. Des frais de déplacement peuvent s'appliquer en cas d'absence répétée.
Respect des personnes
Traiter les livreurs et le personnel Youdégo avec respect. Tout comportement abusif entraîne la suspension immédiate du compte.
Usage licite exclusif
N'utiliser la plateforme qu'à des fins légales. L'utilisateur est seul responsable de la conformité légale du contenu de ses colis.
Objets interdits à la livraison
Stupéfiants et substances illicites, armes et munitions, explosifs, matières dangereuses (chimiques, biologiques, radioactives), contrefaçons, documents falsifiés, et tout objet dont la détention ou le transport est illicite en République du Bénin. Tout manquement entraîne la résiliation immédiate du compte et peut faire l'objet d'un signalement aux autorités compétentes.
En passant commande, le client atteste expressément que le colis est facilement transportable à moto et ne contient aucun objet illicite. Si, à l'arrivée sur le lieu de ramassage, le livreur constate que ce n'est pas le cas, la procédure suivante s'applique :
5bis.1 — Constat et preuve
Le livreur doit fournir une preuve photographique attestant que le colis n'est pas facilement transportable à moto (dimensions, poids, nature visible du contenu, etc.) et signaler le litige via l'application avant de quitter le lieu de ramassage.
5bis.2 — Arbitrage par le support
Un membre du service support de Youdégo examine les preuves soumises et statue dans un délai de 24 heures ouvrées. Sa décision est définitive et opposable aux deux parties.
5bis.3 — Livreur reconnu dans son droit
La livraison est annulée. Le livreur perçoit 15 % du montant de la livraison en compensation de son déplacement. Youdégo retient 5 % à titre de frais de gestion. Le client supporte donc 20 % du montant total.
5bis.4 — Remboursement du solde restant (80 %)
Paiement Mobile Money ou portefeuille Youdégo : les 80 % restants sont recrédités automatiquement sur le portefeuille Youdégo du client dans un délai de 24 heures ouvrées.
Paiement en espèces : le montant de la livraison n'ayant pas encore été encaissé, les 20 % dus sont inscrits en solde négatif sur le portefeuille Youdégo du client. Tant que ce solde n'est pas remis à zéro ou en positif (par rechargement via Mobile Money), le client ne pourra pas passer de nouvelle commande de livraison sur la plateforme.
Rappel — Responsabilité du client
En cochant la case de confirmation lors de la création d'une livraison, le client reconnaît que le colis est adapté au transport à moto et non illicite. Toute fausse déclaration engage sa responsabilité exclusive et peut entraîner la suspension définitive du compte, sans remboursement des frais engagés.
6.1 Tarifs : Les frais de livraison sont calculés en Francs CFA (XOF) en fonction de la distance, du mode de livraison (Express ou Standard) et de la zone géographique. Le montant total est affiché et confirmé avant toute validation de commande.
6.2 Paiement : Le règlement s'effectue par Mobile Money (MTN Mobile Money, Moov Money) ou via le portefeuille Youdégo crédité au préalable. Le paiement en espèces à la livraison peut être disponible selon les zones et les commerçants.
6.3 Remboursements : En cas de livraison non effectuée du fait de Youdégo ou d'un livreur, le remboursement intégral est traité dans un délai de 5 jours ouvrables. Toute réclamation doit être soumise dans les 48 heures suivant la livraison prévue, via le support intégré à l'application.
7.1 Rôle de Youdégo : Youdégo assure la mise en relation et la coordination des livraisons. Sa responsabilité est engagée en cas de faute avérée dans la gestion de la mission (non-attribution, perte prouvée imputable à la plateforme).
7.2 Limites : Youdégo ne saurait être tenu responsable des délais résultant d'un cas de force majeure (conditions météorologiques, événements de sécurité, coupures réseau), d'une information erronée fournie par l'expéditeur, ou du contenu illicite d'un colis.
7.3 Indemnisation : En cas de dommage ou perte prouvé et imputable à Youdégo, l'indemnisation est plafonnée à 50 000 FCFA par livraison, sauf déclaration préalable de valeur supérieure acceptée par Youdégo. Ces dispositions s'inscrivent dans le cadre de l'Acte Uniforme OHADA sur le transport de marchandises par route.
L'ensemble des éléments de la plateforme Youdégo — marque, logo, interface utilisateur, algorithmes, base de données, code source — est protégé par les droits de propriété intellectuelle (OAPI). Toute reproduction ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.
9.1 Par l'utilisateur : Vous pouvez clôturer votre compte à tout moment depuis les paramètres de l'application, après règlement de toute somme due. La suppression est bloquée si votre solde Youdégo est négatif ou si une livraison est en cours — réglez d'abord ces situations depuis l'application.
9.2 Par Youdégo : Youdégo se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU, comportement frauduleux, transport d'objets illicites ou comportement abusif envers les livreurs ou le personnel. La suspension peut intervenir sans préavis en cas de menace immédiate à la sécurité.
9.3 Recours : Toute décision de suspension peut être contestée par écrit à contact@youdego.app dans les 15 jours suivant la notification.
Le traitement de vos données est régi par notre Politique de Confidentialité, conforme à la Loi N° 2009-09 du 22 mai 2009 portant protection des données à caractère personnel en République du Bénin.
Youdégo peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par notification dans l'application ou par WhatsApp au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. La version en vigueur est toujours accessible sur cette page.
12.1 Résolution amiable : Tout différend doit d'abord être soumis au service support de Youdégo via l'application ou à contact@youdego.app. Délai de traitement : 48 heures ouvrées.
12.2 Juridiction : À défaut de résolution amiable dans les 30 jours, tout litige relèvera de la compétence exclusive des juridictions compétentes de Cotonou, République du Bénin, conformément au droit béninois et aux textes OHADA applicables.
CGU régies par le droit de la République du Bénin et l'Acte Uniforme OHADA. Juridiction compétente : Tribunal de Cotonou.