ENTRE LES SOUSSIGNÉS

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 — OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire effectue des missions de collecte et de livraison de colis pour le compte des clients de la Plateforme Youdégo, sur le territoire de la République du Bénin.

Le Prestataire intervient en qualité de travailleur indépendant, sans lien de subordination avec Youdégo. Le présent contrat ne saurait être requalifié en contrat de travail au sens de la Loi N° 98-004 du 27 janvier 1998 portant Code du Travail en République du Bénin.

ARTICLE 2 — DURÉE

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée, à compter de la date de signature. Il peut être résilié par l'une ou l'autre des parties dans les conditions prévues à l'article 9 du présent contrat.

ARTICLE 3 — MISSIONS ET MODALITÉS D'EXÉCUTION

3.1 Les missions sont proposées au Prestataire via l'application mobile Youdégo. Le Prestataire est entièrement libre d'accepter ou de refuser chaque mission, sans obligation de disponibilité minimum et sans sanction en cas de refus.

3.2 Pour chaque mission acceptée, le Prestataire s'engage à :

• Collecter le colis à l'adresse de prise en charge indiquée dans l'application ;
• Livrer le colis à l'adresse de destination dans les délais annoncés au client ;
• Traiter le colis avec soin et le remettre exclusivement au destinataire désigné ;
• Signaler tout incident ou impossibilité de livraison via l'application dans les meilleurs délais ;
• Maintenir son téléphone allumé et l'application active pendant la mission.

3.3 Le Prestataire organise librement ses horaires, itinéraires et méthodes de travail, dans le respect des délais convenus avec les clients.

ARTICLE 4 — RÉMUNÉRATION

4.1 La rémunération du Prestataire est variable et calculée par mission effectuée. Elle correspond à une quote-part du tarif de livraison collecté par Youdégo auprès du client, déduction faite de la commission de la Plateforme.

4.2 Le Prestataire peut à tout moment consulter son solde accumulé et soumettre une demande de retrait via l'application Youdégo. Les retraits sont traités dans un délai de 48 heures ouvrables.

4.3 Le Prestataire est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales découlant des revenus perçus, en sa qualité de travailleur indépendant. Youdégo ne procède à aucune retenue à la source.

ARTICLE 5 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à :

• Disposer d'un moyen de transport personnel en bon état de fonctionnement (moto, vélo, véhicule), couvert par une assurance en cours de validité ;
• Être titulaire d'un permis de conduire valide adapté au véhicule utilisé ;
• Disposer d'un téléphone compatible avec l'application Youdégo et d'une connexion internet active pendant ses missions ;
• Traiter les clients et leurs biens avec professionnalisme, courtoisie et intégrité ;
• Ne pas transporter d'objets illicites, stupéfiants, armes ou matières dangereuses ;
• Signaler immédiatement à Youdégo tout incident ou accident survenu pendant une mission ;
• Maintenir ses informations à jour dans l'application (numéro de téléphone, coordonnées Mobile Money).

ARTICLE 6 — OBLIGATIONS DE YOUDÉGO

Youdégo s'engage à :

• Mettre à disposition du Prestataire un accès fonctionnel à l'application mobile ;
• Transmettre les missions disponibles dans la zone d'activité du Prestataire ;
• Créditer le portefeuille du Prestataire de sa rémunération à l'issue de chaque mission validée ;
• Traiter les demandes de retrait dans les délais prévus à l'article 4 ;
• Fournir un support technique accessible en cas de dysfonctionnement de l'application ;
• Traiter les données personnelles du Prestataire conformément à la Loi N° 2009-09.

ARTICLE 7 — INDÉPENDANCE ET ABSENCE DE LIEN DE SUBORDINATION

Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance. Il n'est soumis à aucune directive de Youdégo quant à l'organisation de son temps de travail, à ses horaires de disponibilité ou à ses méthodes d'exécution des missions.

Le Prestataire est libre de travailler simultanément pour d'autres plateformes ou clients, sauf accord contraire spécifiquement conclu par avenant au présent contrat.

Youdégo ne fournit aucun équipement, aucune tenue de travail et ne prend en charge aucun frais de carburant, d'entretien ou d'assurance du Prestataire.

ARTICLE 8 — RESPONSABILITÉ

8.1 Le Prestataire est responsable des dommages causés aux colis confiés pendant les missions qu'il a acceptées et exécutées. En cas de perte ou de dommage prouvé, sa responsabilité est engagée à hauteur du montant déclaré du colis, dans la limite du plafond fixé par Youdégo.

8.2 Le Prestataire est seul responsable des dommages corporels ou matériels causés à des tiers lors de l'exécution de ses missions. Youdégo ne saurait être tenu responsable des accidents de circulation ou incidents survenus lors d'une livraison.

8.3 Youdégo est responsable du bon fonctionnement de la plateforme et du versement des rémunérations dans les délais convenus.

ARTICLE 9 — RÉSILIATION

9.1 Résiliation à l'initiative du Prestataire : Le Prestataire peut mettre fin au présent contrat à tout moment en notifiant Youdégo par message sur l'application ou par email à contact@youdego.app, avec un préavis de 7 jours calendaires.

9.2 Résiliation à l'initiative de Youdégo : Youdégo peut résilier le contrat avec un préavis de 7 jours, ou sans préavis en cas de :

• Transport d'objets illicites ou violation grave des présentes conditions ;
• Comportement abusif, frauduleux ou violent envers des clients ;
• Appropriation de colis ou d'espèces confiés ;
• Fausse déclaration lors de l'inscription.

9.3 À la date d'effet de la résiliation, le solde du portefeuille du Prestataire lui est versé dans un délai de 5 jours ouvrables.

ARTICLE 10 — CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s'engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations relatives aux clients (noms, adresses, numéros de téléphone, contenu des colis) auxquelles il accède dans le cadre de ses missions, et ce pour une durée indéterminée après la fin du présent contrat. Toute violation de cette obligation engage la responsabilité civile et pénale du Prestataire.

ARTICLE 11 — LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Le présent contrat est régi par le droit de la République du Bénin et par l'Acte Uniforme OHADA portant sur le Droit Commercial Général.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de Cotonou, République du Bénin.

ARTICLE 12 — DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 Toute modification du présent contrat doit faire l'objet d'un avenant écrit signé par les deux parties.

12.2 La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité du contrat dans son ensemble.

12.3 Le présent contrat annule et remplace tout accord antérieur entre les parties sur le même objet.

SIGNATURES

Fait en deux exemplaires originaux, à Cotonou, le